Conditions Genérales

Conditions générales de vente en ligne par Securitas Alert Services

 

Le client a le droit de communiquer à Securitas qu’il souhaite annuler sa commande, en ne moyennant aucun payement d’amende et sans devoir donner de raisons explicatives quant à l’annulation. Le processus d’annulation doit s’effectuer endéans les 14 jours ouvrables à partir du jour où l’accord a été conclu. L’annonce devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse sales@securitas.be ou par courrier postal à Securitas Alert Services, Font St Landry 3, 1120 Bruxelles. Voir ci-après article 10 “Droit de rétractation”. 

 

Le client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande. Toute commande en ligne sera considérée comme une acceptation des conditions générales de vente en ligne.

Ces conditions ne sont pas d’application pour les offres et ventes réalisées par des vendeurs partenaires de Securitas.

 

  1.        Identification du vendeur

 

NV Securitas Alert Services dénommée ci-après ‘Securitas‘
Font St Landry 3, 1120 Bruxelles
BTW BE 0461.363.870 - RPR Brussel
Tel.
+32 2 263 55 00
E-mail 
info@securitas.be

 

  1.        Dispositions générales

 

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs finaux par Securitas et ce sur le territoire belge. Toutes les autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande de l’acheteur, sont exclues. Securitas se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Les contrats en cours par contre restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Nous pouvons accepter votre commande uniquement à partir du moment où l’adresse de livraison est située en Belgique. L’accord peut être conclu en français ou en néerlandais, au choix du client. L’échange d’informations ultérieures se fera également dans une de ces deux langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.



  1.        Conclusion de la vente en ligne

 

Pour commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier. Ensuite il choisit son mode de livraison, il remplit ses données personnelles et choisit une méthode de paiement. Pour conclure la commande, le client doit cliquer sur le bouton “paiement” et effectuer le paiement (sauf si le paiement est prévu au moment de la livraison).

Le catalogue de produits ainsi que leur description que le client peut retrouver sur le site https://webshop.securitas.be ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit donc pas de réserver ou de commander un produit sur notre site pour la formation d’un contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’email de confirmation. Les clients ne disposant pas d’adresse électronique n’auront pas la possibilité de passer commande. Pour la sécurité et la certitude du client, Securitas se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. Securitas se réserve aussi le droit de pouvoir refuser d’exécuter des commandes lorsqu’il apparait que l’acheteur désire revendre les produits ou lorsque la commande est éffectuée par un mineur d’âge. Ceci est également valable lorsqu’une erreur s’est produite lors de la description d’un produit ou au niveau de l’indication de son prix sur le site web, malgré la grande attention que porte Securitas sur l’exactitude des informations disponibles.

  
En cas de force majeure, Securitas se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier définitivement l’accord. 

 

  1.        Transfert de propriété

 a)         En cas de vente sans installation par un installateur

Les produits restent propriété de Securitas jusqu’au moment où ceux-ci ont été délivrés au client.

b)         En cas de vente avec installation par un installateur

Par dérogation de l’article 1583 du code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de notre facture. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès que celui-ci est en possession du produit.

 

  1.        Prix

Nos prix sont TVA, Recupel et autres taxes et contributions comprises. 

Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix de concernant cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.

Les livraisons et envois standards sont gratuits pour chaque commande avec une valeur de plus de € 50, sauf mention contraire explicite. Des frais seront facturés pour l’installation (en option).

 

  1.        Paiement

Le client peut effectuer son paiement :

a) par carte bancaire 

- par les cartes de paiement suivantes :VISA/MASTERCARD/BANCONTACT/MISTER CASH/MAESTRO/PAYPAL
- via Net banking: Belfius Direct Net, KBC/CBC Online, ING Homepay

b) à l’installateur au moment de l’installation

Au moment de l’installation par l’installateur, le client effectue le paiement à l’installateur, aussi bien pour les produits achetés que pour l’installation. 

  1.        Livraison et installation 

Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement mentionné par le client. Pour la sécurité du client et la certitude du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie) peuvent être demandés lors de la livraison. Le client signe pour réception.

 

a)         Livraison à domicile

La livraison à domicile s’effectue en principe par un service de colis externe.(uniquement au rez-de-chaussée).

        En cas d’absence du client, une carte sera déposée par le service de colis où des instructions y seront mentionnées à propos de la manière dont celui-ci peut récupérer son colis.

b)      Livraison à un point d'enlèvement


Lors d’une livraison en point d'enlèvement, le client reçoit une notification dès que son paquet est disponible pour enlèvement.

c)     Livraison à l’installation


Au cas où le client a acheté des appareils avec installation, les produits achetés seront livrés par l’installateur lors de l’installation. Le client va être contacté afin de convenir d’un rendez-vous pour l’installation.

 

    7bis.      Durée de livraison

 

Pour les produits en stock au moment de la commande, celle-ci sera en principe envoyée le jour ouvrable suivant la commande. Securitas n’est pas responsable d’un éventuel retard de livraison. Celui-ci est dépendant du service de colis qui s’occupe de l’envoi du colis. Securitas n’est pas responsable des délais de livraison.

Pour les produits qui ne sont pas en stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 30 jours est en vigueur, sauf en cas d’accord contraire explicite.

Securitas n’est pas responsable pour les dommages consécutifs à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné. Dans tel cas, la responsabilité reste limitée à la valeur des articles, pour lesquels le client apporte la preuve de non-réception.



  1.        Contact

 

a.        Remarques relatives à la commande en ligne

Pour les plaintes relatives à sa commande, le client peut contacter directement le webshop de Securitas au 070/223 258 (de lundi à vendredi entre 9h et 17h) ou via sales@Securitas.be.

 

b.        Remarques relatives à la livraison

Toute plainte relative aux dégâts apparents à l’emballage des marchandises livrées doit impérativement, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison par le courrier.

Les réclamations dûes aux dégâts ou aux défauts de marchandises mêmes doivent être formulées par email à sales@Securitas.be toujours dans les 24h qui suivent la livraison.

 

c.        Défauts techniques

Pour les défauts techniques, une intervention est possible dans toute la Belgique. Pour fixer un rendez-vous, le client peut prendre contact avec le Service après-vente au 070/223 258.


Les conditions générales sont d’application. Voyez aussi les conditions de garantie.

 

  1.        Conditions de garantie pour les consommateurs

 

Pour les consommateurs la garantie de 2 ans est d’application.

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des produits. Sont donc exclus : 
- tout dommage direct ou indirect causé au produit après la livraison (par exemple dû à l’oxydation,choc,chute…) ;
- le remplacement des élément sou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;
- dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, un accident, une catastrophe naturelle;
- dommages causés expressément, par négligence ou par un traitement non judicieux, un mauvais entretien une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabriquant ;
- dégâts suite à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective du produit.

b) Un défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

c) La garantie est valable uniquement dans le cas oû le client s’adresse directement au Service après-vente de Securitas. Lorsque le client fait directement appel au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Securitas, le bénéfice de la garantie est annulée.

d) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

 

10.   Droit de retraction

Cette disposition ne s’applique aux consommateurs qu’au niveau de la vente à distance. Cette disposition n’est donc pas d’application lorsque cela concerne une personne physique, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Le consommateur peut mettre fin au contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.

Le client communique sa décision de rétractation par écrit endéans les 14 jours à dater de la livraison du produit. La communication peut s’effectuer par email à l’adresse sales@Securitas.be  ou par courrier postal à l’adresse Securitas Alert Services, Font St Landry 3, 1120 Bruxelles. Le client recevra ensuite des informations supplémentaires concernant la date à laquelle celui-ci devra restituer le produit. Le processus s’effectuera sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de rétractation en renvoyant le produit à ses frais à Securitas Alert Service, Font St Landry 3, 1120 Bruxelles.

Pour les produits ayant été installé par un installateur, ceux –ci doivent être retirés par l’installateur lui-même. Les coûts additionnels dû à la désinstallation par l’installateur, sont aux frais du client.

Après réception de la communication de demande de rétractation et après réception de l’appareil, Securitas envoie un mail de confirmation.

Les produits renvoyés doivent être, dans la mesure du possible, dans leur emballage originel, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter le produit et de le manipuler avec soin.

Dans les 14 jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation à Securitas, tous les montants payés seront remboursés (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant). Il n’y aura jamais de montant remboursé par l’installateur.

Securitas se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.

 

11.   Preuve


Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).

12.  Plaintes et différends éventuels

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au service consommateur :
Securitas Alert Services
Font St Landry 3, 1120 Bruxelles1120 Brussel 
Tel. 02/223 258 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
sales@Securitas.be

Tous les différends sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.
Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : 
http://ec.europa.eu/odr .